Conditions applicables à toute commande de prestations ou de produits auprès de Ballons déco, conformément à la législation belge.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société Ballons déco (ci-après « le Vendeur » ou « Ballons déco ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») commandant des prestations ou produits.
Toute commande passée auprès de Ballons déco implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, étant entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les présentes CGV s'appliquent aux prestations et produits commandés en boutique (Adresse confidentielle, Belgique), par téléphone, par email ou via le site internet ballonsdeco.be, dans la mesure où elles ne sont pas contredites par des conditions particulières acceptées par les deux parties.
2. Identification du vendeur
Les commandes sont conclues avec :
Ballons déco
Société à Responsabilité Limitée de droit belge
Siège social : Adresse confidentielle — Belgique (Belgique)
Numéro d'entreprise (BCE) : BE XXXX.XXX.XXX
Numéro de TVA : BE XXXX.XXX.XXX
Représentée par : —
Téléphone : +32 (0)4 00 00 00 00
Email : contact@ballonsdeco.be
3. Prestations & produits
Ballons déco propose :
Décorations événementielles sur mesure en ballons biodégradables (arches, colonnes, bouquets, chiffres géants, etc.) pour mariages, anniversaires, baby showers, baptêmes, événements professionnels, etc.
Vente en boutique de ballons à l'unité, accessoires de fête et articles préparés.
Prestations sur place incluant la conception, la création, la livraison et l'installation des décors.
Conseil personnalisé et création de moodboards en amont des événements.
Les photographies et descriptions présentes sur le site et tout document commercial ont une valeur indicative. Chaque création étant artisanale, des variations dans les couleurs, dimensions et compositions peuvent exister.
4. Devis & commande
4.1 — Demande de devis
Toute prestation sur mesure fait l'objet d'un devis personnalisé établi gratuitement par Ballons déco sur la base des éléments communiqués par le Client (date, lieu, thématique, budget, contraintes techniques).
4.2 — Validité du devis
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Au-delà, Ballons déco se réserve le droit de réviser ses tarifs et la disponibilité des matériaux.
4.3 — Confirmation de commande
La commande devient ferme et définitive :
après retour signé du devis par le Client, ou acceptation écrite (email) ;
et après versement d'un acompte selon les modalités définies à l'article 5.
4.4 — Modifications
Toute modification souhaitée par le Client après confirmation de commande doit être formulée par écrit et au plus tard 14 jours avant la date de l'événement. Elle peut entraîner un ajustement du prix et un nouveau devis. Au-delà de ce délai, les modifications ne pourront être garanties que dans la limite des disponibilités.
5. Prix & modalités de paiement
5.1 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent TVA belge (21 %) comprise, sauf mention contraire pour les clients professionnels assujettis. Ils incluent la fourniture des matériaux et la main-d'œuvre, mais peuvent exclure : la livraison, l'installation sur place, la reprise du matériel, et tout supplément lié à des contraintes techniques particulières (accès difficile, hauteur, vent, etc.).
5.2 — Acompte
Toute commande supérieure à 200 € TTC fait l'objet d'un acompte de 30 % du montant total à la signature du devis. Cet acompte est non remboursable en cas d'annulation par le Client (voir article 8).
5.3 — Solde
Le solde est exigible au plus tard le jour de la prestation, ou à la livraison/retrait du matériel. Pour les clients professionnels, un délai de paiement de 30 jours fin de mois peut être accordé sur facture, sous réserve d'accord préalable.
5.4 — Moyens de paiement acceptés
Espèces (en boutique uniquement, dans la limite légale belge)
Bancontact / Maestro
Cartes bancaires (Visa, Mastercard)
Virement bancaire (IBAN communiqué sur la facture)
Paiements en ligne sécurisés (lorsque la boutique en ligne sera active)
5.5 — Retard de paiement
Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, en cas de non-paiement à l'échéance, des intérêts de retard au taux légal majoré seront automatiquement dus, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels). Pour les consommateurs, une mise en demeure préalable sera adressée avant toute majoration.
6. Livraison & installation
6.1 — Zones desservies
Ballons déco assure des livraisons et installations principalement dans le Brabant wallon, le Brabant flamand et la Région bruxelloise. Toute prestation hors de cette zone fait l'objet d'un devis spécifique incluant les frais de déplacement.
6.2 — Frais de livraison
Les frais de livraison et d'installation sont calculés en fonction de la distance, du volume du décor et du temps requis sur place. Ils sont précisés dans le devis.
6.3 — Délais
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Ballons déco s'engage à respecter la date convenue pour les événements. Tout retard imputable à un cas de force majeure (article 11) ne pourra engager la responsabilité de Ballons déco.
6.4 — Réception
À l'arrivée du décor, le Client (ou un représentant désigné) doit vérifier la conformité de la prestation. Toute réserve doit être formulée immédiatement et consignée par écrit.
6.5 — Reprise du matériel
Si la prestation inclut la fourniture de structures réutilisables (ballasts, supports, arches métalliques), celles-ci restent la propriété de Ballons déco et doivent être restituées en bon état dans les délais convenus. Toute dégradation ou non-restitution donnera lieu à facturation au prix de remplacement.
7. Droit de rétractation (consommateurs)
Cet article concerne les Clients consommateurs au sens du Code de droit économique belge (Livre VI), à l'exclusion des clients professionnels.
7.1 — Principe
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (ou de la réception du bien pour une vente à distance) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour le cas échéant.
7.2 — Exclusions légales
Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur :
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas de la majorité de nos décorations sur mesure) ;
la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou d'expirer rapidement (ballons gonflés) ;
la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable et exprès du consommateur (cas de l'installation d'un décor au jour J).
7.3 — Modalités
Pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci s'applique, le Client doit notifier sa décision par une déclaration claire (lettre, email à contact@ballonsdeco.be) avant l'expiration du délai. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.
8. Annulation par le client
En cas d'annulation par le Client en dehors des cas prévus à l'article 7, les frais suivants seront retenus à titre de dédommagement :
Plus de 30 jours avant l'événement : l'acompte versé est conservé.
Entre 30 et 14 jours avant l'événement : 50 % du prix total est dû.
Moins de 14 jours avant l'événement : la totalité du prix est due.
Le jour-même : la totalité du prix est due, plus les éventuels frais déjà engagés (matériaux périssables, déplacement).
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé). Dans la mesure du possible, Ballons déco s'efforcera de proposer un report à une date ultérieure.
9. Garanties & conformité
9.1 — Garantie légale
Conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge, le Client consommateur bénéficie d'une garantie légale de 2 ans couvrant les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.
9.2 — Limites propres aux ballons
De par leur nature, les ballons sont des produits périssables dont la durée de tenue dépend de nombreux facteurs (température, humidité, exposition au soleil, courants d'air, manipulation). Ballons déco s'engage à fournir des produits de qualité professionnelle, mais ne peut garantir une durée de tenue spécifique au-delà de l'événement pour lequel le décor a été conçu.
Les ballons à l'hélium ont une durée de flottaison variable : de quelques heures à plusieurs jours selon la taille, le traitement (ex. Hi-Float) et les conditions ambiantes.
9.3 — Réclamations
Toute réclamation relative à un défaut apparent doit être formulée immédiatement à la livraison. Pour les défauts cachés, la réclamation doit être adressée par écrit à contact@ballonsdeco.be dans un délai raisonnable suivant la découverte.
10. Responsabilité
Ballons déco s'engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l'art et avec le soin nécessaire. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prévisibles résultant d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
Sont exclus de sa responsabilité :
les dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, etc.) ;
les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, manipulation ou conservation par le Client ;
les dommages causés par des conditions météorologiques imprévues lors d'une installation extérieure ;
tout incident survenu après la livraison/installation et indépendant de la volonté de Ballons déco.
En toute hypothèse, la responsabilité de Ballons déco ne pourra excéder le montant de la prestation concernée.
11. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, grève, panne d'approvisionnement en hélium, accident de transport, décision administrative ou tout autre événement imprévisible et insurmontable.
Dans un tel cas, Ballons déco s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer :
soit un report de la prestation à une date convenue d'un commun accord ;
soit le remboursement intégral des sommes versées si aucun report n'est possible.
Toutes les créations conçues par Ballons déco (esquisses, moodboards, photographies, vidéos, descriptions) demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client autorise Ballons déco à utiliser des photographies des réalisations à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition expresse formulée par écrit avant la prestation.
Les éventuels logos ou éléments graphiques fournis par le Client (clients professionnels notamment) restent la propriété de ce dernier et ne peuvent être réutilisés par Ballons déco en dehors de la prestation concernée.
14. Modification des CGV
Ballons déco se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter à l'évolution de ses activités, à la réglementation en vigueur ou à toute autre circonstance.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la signature du devis. Les modifications ultérieures n'auront aucun effet rétroactif sur les commandes en cours.
15. Litiges & droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Résolution amiable
Le Client est invité à adresser sa réclamation par email à contact@ballonsdeco.be ou par courrier postal au siège social. Ballons déco s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.
Médiation des consommateurs
Conformément à la directive 2013/11/UE, en cas de litige avec un consommateur n'ayant pas trouvé de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II, 8 boîte 1 — 1000 Bruxelles).
À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon, dont dépend le siège social de Ballons déco. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de droit économique belge prévalent.
